Référencearticle 5 du décret n°95-983 du 25 août 1995 (version du 2 septembre 1995)Légifrance →
1. Le montant du solde de la première part est fixé à 53 018 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :
2. 1° Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est fixé à 45 410 000 F.
3. Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 9 433 000 F ;
4. 2° Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est fixé à 7 608 000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 16 février 1984 susvisé est fixé à 15 p. 100.
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