Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-984 du 25 août 1995
RattachementDispositions diverses et transitoires.
Titre II
Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006667234
Texte parentLEGITEXT000005619360
Référencearticle 3 du décret n°95-984 du 25 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Au 5o de l'article 14 du décret no 95-710 du 9 mai 1995 susvisé, le mot << protection >> est remplacé par le mot << prospection >>. II. - Au 3o de l'article 29 du décret no 95-710 du 9 mai 1995 susvisé, les mots << aux contrats d'insertion >> sont remplacés par les mots << aux contrats d'insertion par l'activité >>.
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