1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre du logement, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat pour l'emploi et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-984 du 25 août 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 septembre 1995.
TexteDécret n°95-984 du 25 août 1995
Rattachement
Dispositions diverses et transitoires.
- Titre II
- Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006667232
Texte parentLEGITEXT000005619360
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