Arrêté du 13 juillet 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1995.

TexteArrêté du 13 juillet 1995

IdentifiantLEGIARTI000006886258

Texte parentLEGITEXT000005619363

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 juillet 1995 (version du 2 septembre 1995)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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