Référencearticle 1 du décret n° 95-987 du 28 août 1995 (version du 3 septembre 1995)Légifrance →
1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite relatif à la prorogation de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 3 janvier 1994 et 3 mai 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
2. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 mai 1995.
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