Référencearticle 1 du décret n° 95-988 du 28 août 1995 (version du 3 septembre 1995)Légifrance →
1. L'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 16 juin et 31 octobre 1993), signé à Riyad le 2 octobre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
2. (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er juillet 1995.
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