Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 95-986 du 31 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699570
Texte parentLEGITEXT000005619368
Référencearticle 1 du décret n° 95-986 du 31 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 24 février 1984 susvisé, après l'article 24, un article 24-1 ainsi rédigé: << Art. 24-1. - Conformément aux dispositions de l'article L. 427 du code de la santé publique, la compétence dévolue à la juridiction disciplinaire et les sanctions éventuellement prononcées par celle-ci ne font pas obstacle à la traduction des intéressés, en raison des mêmes faits, devant les conseils des ordres professionnels dont ils relèvent. >>
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