Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 95-986 du 31 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699574
Texte parentLEGITEXT000005619368
Référencearticle 4 du décret n° 95-986 du 31 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 36 du même décret est remplacé par les deux alinéas suivants: << Ils peuvent également, sur leur demande, être détachés auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L. 668-1 (quatrième alinéa, 2o) et L. 713-12 du code de la santé publique, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et de la commission médicale d'établissement concernés. << Les intéressés peuvent être remplacés dans leurs fonctions après une période d'un an passée en position de détachement, sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. >>
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