Décret n°95-994 du 28 août 1995 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 5 septembre 1995 au 26 juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-994 du 28 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006699586

Texte parentLEGITEXT000005619372

Référencearticle 3 du décret n°95-994 du 28 août 1995 (version du 5 septembre 1995)Légifrance →

1. L'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est abrogé.

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