1. La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, qui figure en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, est complétée par l'annexe au présent décret.
Décret n°95-991 du 25 août 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 septembre 1995.
TexteDécret n°95-991 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006482792
Texte parentLEGITEXT000005619373
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