Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-999 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480850
Texte parentLEGITEXT000005619387
Référencearticle 1 du décret n°95-999 du 25 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le titre du décret du 6 octobre 1950 susvisé est remplacé par: << Décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré >>
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