Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-999 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480853
Texte parentLEGITEXT000005619387
Référencearticle 4 du décret n°95-999 du 25 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé: << Ces heures d'interrogation peuvent également être effectuées par des intervenants autres que ceux visés à l'article 1er ci-dessus. << Les intéressés perçoivent une rémunération calculée dans les mêmes conditions que pour les personnels enseignants autres que ceux régis par le décret no 68-503 du 30 mai 1968 susvisé. >>
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