Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-999 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480854
Texte parentLEGITEXT000005619387
Référencearticle 5 du décret n°95-999 du 25 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant: << Pour les personnels enseignants, les heures supplémentaires consacrées à des tâches de surveillance sont rémunérées à raison d'un quarantième du taux annuel de l'heure supplémentaire calculé dans les conditions prévues à l'article 2 modifié, le taux obtenu étant réduit de 50 p. 100. >>
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