1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-999 du 25 août 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1995.
TexteDécret n°95-999 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480848
Texte parentLEGITEXT000005619387
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