Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006789930
Texte parentLEGITEXT000005619395
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le cinquième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 juillet 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << La commission nationale, dont le siège est fixé auprès de la Caisse des dépôts et consignations, est placée sous la présidence d'un inspecteur général de l'administration désigné par le ministre de l'intérieur. Elle comporte, en outre, deux représentants du ministre chargé des collectivités territoriales, un représentant du ministre chargé de la santé et un représentant du ministre chargé de l'action sociale. >>
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