Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1001 du 6 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882684
Texte parentLEGITEXT000005619398
Référencearticle 3 du décret n°95-1001 du 6 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté à l'article R. 278 du code de la route un 16o et un 17o ainsi conçus: << 16o Lorsque l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse a été l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal; << 17o Lorsque le dispositif de limitation de vitesse par construction a fait l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal. >>
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