1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 septembre 1995.
TexteArrêté du 31 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553656
Texte parentLEGITEXT000005619399
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