Arrêté du 31 août 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 septembre 1995.

TexteArrêté du 31 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553664
Texte parentLEGITEXT000005619402
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 août 1995 (version du 10 septembre 1995)Légifrance →

1. Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département des Bouches-du-Rhône selon le calendrier suivant :

2. - le mercredi 27 septembre 1995 dans l'arrondissement de Marseille ;

3. - le jeudi 28 septembre 1995 dans l'arrondissement d'Istres ;

4. - le vendredi 29 septembre 1995 dans l'arrondissement d'Arles ;

5. - le lundi 2 octobre 1995 dans l'arrondissement d'Aix-en-Provence.

6. A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret du 19 mars 1987 susvisé.

7. A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006553664, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.