Décret n°95-1002 du 8 septembre 1995 relatif à la tenue des listes électorales et des listes d'émargement éditées par des moyens informatiques

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'outre-mer,

Vu le code électoral;

Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique no 76-97 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République;

Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu; Le conseil des ministres entendu,