Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1002 du 8 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006356363
Texte parentLEGITEXT000005619409
Référencearticle 1 du décret n°95-1002 du 8 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 19 du décret du 14 octobre 1976 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé: << Lorsque la liste électorale est éditée par des moyens informatiques, les mentions prévues par le premier alinéa du présent article peuvent être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste. >>
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