Arrêté du 24 juillet 1995 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 12 septembre 1995.

TexteArrêté du 24 juillet 1995

IdentifiantLEGIARTI000006679678

Texte parentLEGITEXT000005619413

Référencearticle 18 de l'arrêté du 24 juillet 1995 (version du 12 septembre 1995)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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