Arrêté du 24 juillet 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 septembre 1995.

TexteArrêté du 24 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006679685
Texte parentLEGITEXT000005619413
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 juillet 1995 (version du 12 septembre 1995)Légifrance →

1. La mise en marche des équipements de travail ne doit pouvoir être obtenue que par l'action d'un opérateur sur l'organe de service prévu à cet effet, sauf si cette mise en marche, obtenue autrement, ne présente aucun risque pour les opérateurs concernés.

2. L'alinéa qui précède ne s'applique pas à la mise en marche d'un équipement de travail résultant de la séquence normale d'un cycle automatique.

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