1. Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes et vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les décisions portant remises gracieuses, ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds.
Arrêté du 24 août 1995 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.
TexteArrêté du 24 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553711
Texte parentLEGITEXT000005619419
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