1. Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière pour l'établissement. Il s'exerce dans les conditions générales fixées par les décrets des 25 octobre 1935, 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés, et selon les modalités particulières fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 24 août 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 septembre 1995.
TexteArrêté du 24 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553702
Texte parentLEGITEXT000005619419
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