1. Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes et vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les décisions portant remises gracieuses, ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds.
Arrêté du 24 août 1995 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.
TexteArrêté du 24 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553723
Texte parentLEGITEXT000005619420
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.