Arrêté du 24 août 1995 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 13 septembre 1995.

TexteArrêté du 24 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553712

Texte parentLEGITEXT000005619420

Référencearticle 12 de l'arrêté du 24 août 1995 (version du 13 septembre 1995)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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