Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 août 1995 (version du 10 mai 2005)Légifrance →
1. Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son avis du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements et de l'exécution conforme du budget de l'Ecole supérieure de plasturgie.
2. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'Ecole supérieure de plasturgie.
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