Arrêté du 24 août 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 24 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553699

Texte parentLEGITEXT000005619421

Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 août 1995 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'Ecole supérieure de plasturgie. Ses avis, notamment ceux relatifs aux emprunts, prises de participation et constitutions de filiales, sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre du budget en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.