Arrêté du 21 août 1995 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 septembre 1995.

TexteArrêté du 21 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553690

Texte parentLEGITEXT000005619423

Référencearticle 8 de l'arrêté du 21 août 1995 (version du 13 septembre 1995)Légifrance →

1. L'arrêté du 3 janvier 1986 portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct est abrogé.

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