1. Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 1995 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 13 septembre 1995.
TexteArrêté du 21 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553676
Texte parentLEGITEXT000005619423
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