Article 1 LEGIARTI000006851536
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1006 du 6 septembre 1995 modifiant le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 1995
NatureDécret
Signé le6 septembre 1995
Publié le13 septembre 1995
Articles3 articles en vigueur
NOREQUZ9501169D
IdentifiantLEGITEXT000005619425
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du secrétaire d'Etat au développement rural,
Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 6;
Vu le décret no 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006851537
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006851535
1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat au développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS
Le secrétaire d'Etat au développement rural, RAYMOND-MAX AUBERT
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · application
Décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 septembre 1995).