1. Pour répondre aux obligations définies à l'article 41 ci-dessus, le responsable de l'établissement peut s'appuyer sur un guide de bonnes pratiques élaboré spécifiquement pour les activités exercées dans son établissement. Ce guide doit être reconnu par le directeur des services vétérinaires. Le cas échéant, il peut s'appuyer sur un guide de bonnes pratiques hygiéniques tel que défini par l'avis aux professionnels de l'alimentation publié au Journal officiel de la République française du 24 novembre 1993.
Arrêté du 2 août 1995 · Article
Article 42
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1996 au 30 décembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 août 1995
Rattachement
Section 6 : Maîtrise du fonctionnement.
- Titre II : Atelier de traitement
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 6 : Maîtrise du fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006640415
Texte parentLEGITEXT000005619427
Aller plus loin
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