Arrêté du 2 août 1995 · Article

Article 65

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1996 au 30 décembre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 2 août 1995

RattachementTitre IV : Echanges intracommunautaires et importations.

IdentifiantLEGIARTI000006640460

Texte parentLEGITEXT000005619427

Référencearticle 65 de l'arrêté du 2 août 1995 (version du 1er janvier 1996)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1996.

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