1. En application. d'une part, des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 30 septembre 1996 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 est de 131,88 F par obligation.
Arrêté du 12 septembre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 septembre 1995.
TexteArrêté du 12 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006288954
Texte parentLEGITEXT000005619437
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