1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 septembre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 septembre 1995.
TexteDécret du 8 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851657
Texte parentLEGITEXT000005619438
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