Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A la fin de l'article 1er du même décret est ajouté l'alinéa suivant: << Le tableau ci-dessus peut être modifié par décret du Premier ministre. >>
Décret n°95-1016 du 13 septembre 1995 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1016 du 13 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480911
Texte parentLEGITEXT000005619440
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