1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
Décret n°95-1016 du 13 septembre 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°95-1016 du 13 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480912
Texte parentLEGITEXT000005619440
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