1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1017 du 14 septembre 1995 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 15 septembre 1995.
TexteDécret n°95-1017 du 14 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006377600
Texte parentLEGITEXT000005619443
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