Décret n°95-1017 du 14 septembre 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1995.

TexteDécret n°95-1017 du 14 septembre 1995

RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux comités techniques paritaires.

IdentifiantLEGIARTI000006377609

Texte parentLEGITEXT000005619443

Référencearticle 3 du décret n°95-1017 du 14 septembre 1995 (version du 15 septembre 1995)Légifrance →

1. L'article 33 du décret du 30 mai 1985 susvisé est abrogé.

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