Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1017 du 14 septembre 1995
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux comités techniques paritaires.
IdentifiantLEGIARTI000006377605
Texte parentLEGITEXT000005619443
Référencearticle 6 du décret n°95-1017 du 14 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 14 est ainsi rédigée: << Les bulletins de vote sont établis par groupe hiérarchique et font apparaître l'ordre de présentation de la liste de candidats. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.