Décret n°95-1017 du 14 septembre 1995 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-1017 du 14 septembre 1995
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux comités techniques paritaires.
IdentifiantLEGIARTI000006377606
Texte parentLEGITEXT000005619443
Référencearticle 7 du décret n°95-1017 du 14 septembre 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 7. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 17 avril 1989 susvisé est supprimée.

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