Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1017 du 14 septembre 1995
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux comités techniques paritaires.
IdentifiantLEGIARTI000006377607
Texte parentLEGITEXT000005619443
Référencearticle 8 du décret n°95-1017 du 14 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 23 du décret du 17 avril 1989 susvisé est ainsi modifié: I. - L'intitulé du b est remplacé par l'intitulé: << Désignation des représentants titulaires: >> et son quatrième alinéa est supprimé. II. - L'article est complété par un d ainsi rédigé: << d) Désignation des représentants suppléants: << Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires. << Les suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires et dans l'ordre de présentation de la liste. >>
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