Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1013 du 13 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480913
Texte parentLEGITEXT000005619447
Référencearticle 1 du décret n°95-1013 du 13 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 février 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Les chefs d'arrondissement assurent dans les services déconcentrés, les services techniques centraux et interrégionaux et les établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'équipement ou d'autres départements ministériels désignés par arrêté conjoint des ministres intéressés, des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement ou des fonctions de direction. << Ils peuvent également y assurer des fonctions d'expertise. >>
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