Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1013 du 13 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480915
Texte parentLEGITEXT000005619447
Référencearticle 3 du décret n°95-1013 du 13 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 3. - Peuvent être nommés dans l'emploi de chef d'arrondissement les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire. << Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0215 du 15/09/95 Page 13607 a 13608 ...................................................... TITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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