Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1013 du 13 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480916
Texte parentLEGITEXT000005619447
Référencearticle 4 du décret n°95-1013 du 13 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 26 février 1976 susvisé, peuvent être également nommés dans l'emploi de chef d'arrondissement les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat reclassés au 1er août 1994 dans leur nouveau grade en application du décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) avec une ancienneté au moins égale à un an au 2e échelon de ce grade et qui comptent trois ans au moins de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire.
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