1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.
Décret n°95-1013 du 13 septembre 1995 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er août 1994.
TexteDécret n°95-1013 du 13 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480919
Texte parentLEGITEXT000005619447
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