Arrêté du 15 septembre 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118;

Vu l'article 5 de la loi no 92-518 du 15 juin 1992;

Vu le décret no 77-1116 du 23 septembre 1977 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration de la ville de Paris;

Vu le décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés d'administration centrale;

Vu l'avis du Conseil de Paris en date du 26 septembre 1994,