Décret n°95-1027 du 18 septembre 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1995.

TexteDécret n°95-1027 du 18 septembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006851665

Texte parentLEGITEXT000005619459

Référencearticle 5 du décret n°95-1027 du 18 septembre 1995 (version du 19 septembre 1995)Légifrance →

1. Le décret n° 93-169 du 5 février 1993 modifié relatif à la taxe sur le stockage des déchets est abrogé.

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