1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1027 du 18 septembre 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1995.
TexteDécret n°95-1027 du 18 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851659
Texte parentLEGITEXT000005619459
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