Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1025 du 18 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481336
Texte parentLEGITEXT000005619462
Référencearticle 2 du décret n°95-1025 du 18 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au 1o du premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots: << pour 40 p. 100 >> sont remplacés par les mots: << pour 75 p. 100 >>. Le 2o du même alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << 2o Pour 10 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au 1er janvier de l'année du concours une année de services civils effectifs. >> Au dernier alinéa du même article, le chiffre << 50 p. 100 >> est remplacé par le chiffre << 25 p. 100 >>.
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